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Ramadhan Moubarak

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Mentions légales

 

Information Judiciaire :

 Ben Gaïd Hassine Online

Rue Amir Abdelkader

7000 Bizerte

Email : admin@bengaidhassine.com

Tel : (+216) 22 500 032

Matricule Fiscale  : 1558943/T/N/M 000

Registre du commerce  : B0461642018

Code en douane : 1558943T


Article 1 : Commandes- Délai de validité des offres

 

1.1 Les offres de « Ben Gaïd Hassine » sont valables durant la durée indiquée sur le bon de commande. A défaut de mention expresse, leur validité est d’un mois maximum.

1.2 Toute modification apportée par l’acheteur au bon de commande n’engage  « Ben Gaïd Hassine Online » qu’après confirmation écrite de sa part.

1.3 A défaut de contestation écrite de l’acheteur dans un délai de 8 jours prenant cours à la réception du bon de commande, le contrat est conclu aux conditions stipulées sur le bon de commande.

 

Article 2 : Délai de livraison

 

2.1 Les délais mentionnés sont à titre purement indicatif.

2.2 Toute circonstance indépendante de  « Ben Gaïd Hassine Online » due au hasard, à un cas de force majeure, telle que grève, intempérie, lock out, pénurie de mains d’œuvre, suspension de la livraison par nos fournisseurs survenus en nos établissements ou ceux de nos fournisseurs confère à « Ben Gaïd Hassine Online » le droit de prolonger le délai de livraison ou de rompre le contrat moyennant envoi d’une lettre recommandée sans que l’acheteur ne puisse prétendre à indemnité.

 

Article 3 : Livraison

 

3.1 Est réputé mandataire de l’acheteur toute personne chargée de recevoir la livraison aux dates convenues.

3.2 Le transport et la livraison de la marchandise s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur, de même les frais de montage (ascenseur éventuel) sont à sa charge.

3.3 La charge des risques est transférée à l’acheteur au moment de la réception par ce dernier des marchandises.

3.4 Par la signature du bordereau de livraison sans remarque l’acheteur accepte la conformité tant au niveau de la qualité que de la quantité de la marchandise livrée et renonce à se prévaloir de tout défaut apparent.

3.5 En cas de découverte par l’acheteur d’un vice ou défaut caché, celui-ci est tenu, sous peine de déchéance, de le notifier dans les 8jours de la réception de la marchandise ou de la reception de la facture, par lettre recommandée envoyée au siège social de« Ben Gaïd Hassine Online », le cachet de la Poste faisant foi.

3.6 Si l’acheteur sollicite le report du délai de livraison, la facture sera établie au moment de cette demande et l’entièreté de la somme deviendra immédiatement exigible. L’acheteur supportera en outre les frais divers, tel que le stockage, qui lui seront portés en compte au prix du moment.

3.7 En cas de livraison partielle par « Ben Gaïd Hassine Online », l’acheteur s’interdit d’exercer une action en rétention sur le paiement intégral des marchandises déjà fournies.

 

Article 4 : Paiement

 

4.1 Nos listes de prix et catalogues sont transmis à titre indicatif et ne peuvent constituer un engagement de la part de « Ben Gaïd Hassine Online ».

4.2 Sauf stipulation contraire écrite, le prix est payable au grand comptant, net sans escompte à l’enlèvement des marchandises ou à livraison de celles-ci.

4.3 Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de « Ben Gaïd Hassine Online » jusqu’au paiement intégral du prix.

4.4 En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, « Ben Gaïd Hassine Online » bénéficie du droit de reprendre les marchandises livrées quelque soit l’endroit où elle se trouve (chez l’acheteur ou chez un tiers).

 

Article 5 : Retard de paiement

 

En cas de non-respect par l’acheteur du paiement immédiat au comptant net à l’enlèvement ou à la livraison de la marchandise, « Ben Gaïd Hassine Online » bénéficie d’un intérêt de 1.5% par mois et ce, de plein droit, sans mise en demeure préalable à dater du jour de l’émission de la facture.

5.1 L’acheteur sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la créance avec un minimum de 100 $ et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5.2 De même, toutes les ristournes et remises accordées à l’acheteur seront supprimées et la facture sera rectifiée à due concurrence en cas de non-paiement au grand comptant.

5.3 Dans ce cas, « Ben Gaïd Hassine Online » se réserve le droit de suspendre toute autre commande faite par le même acheteur, même indépendante de la commande dont l’obligation est inexécutée par lui.

5.4 Les sanctions visées au point 5.1 et 5.2 sont applicables à « Ben Gaïd Hassine Online » en cas de non-respect d’un délai de livraison lorsque le délai est spécifiquement indiqué comme impératif.

 

Article 6 : Litige

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi tunisienne. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les tribunaux compétents seront les Tribunaux de de Tunis

 

Article 7 : Interdiction de revente

 

L’acquéreur s’engage à vendre la marchandise qui lui est livrée exclusivement aux consommateurs finaux. Il s’interdit de charger toute entreprise de leur revente.

 

Article 8: Garantie légale

 

9.1 Tous nos produits sont couverts par la garantie légale contre tout défaut de conformité.